Code d'instruction criminelle - L'information pénale
Article 41 du Code d'instruction criminelle (8/16)
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le mois dernier." Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit.
Sera aussi réputé flagrant délit, le cas où [l'inculpé] est poursuivi par la clameur publique, et celui où [l'inculpé] est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit."