Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
114 849 fois le mois dernier
5 809 articles lus en droit immobilier
14 994 articles lus en droit des affaires
6 029 articles lus en droit de la famille
12 139 articles lus en droit pénal
4 592 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelle

DROIT PENAL

Astuces et conseils

18 Septembre 2015

Quand peut-on témoigner sous couvert d'anonymat dans le cadre de l'instruction?

Témoignage anonyme - article 86 bis paragraphe 1 et 4 du Code d'instruction criminelle - décision du juge - ordonnance du juge - contrôle du juge

Cette page a été vue
157
fois
dont
1
le mois dernier.

L’article 86bis §1er du Code d’instruction criminelle prévoit que le juge d'instruction peut ordonner soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, que l'identité du témoin soit tenue secrète.

L'article précise, en son § 4, que le juge doit vérifier la confiance accordée au témoin avant même que ce dernier ne témoigne. Le juge ne doit toutefois pas préciser les moyens qui lui ont servi pour ce contrôle.

L’appréciation du juge est souveraine et son ordonnance accordant ou refusant l’anonymat complet n’est pas susceptible de recours.

Cependant, la crédibilité du témoignage pourra être contestée devant les juridictions d’instruction et de jugement.

_____________________________

Cass. (2e ch.), RP P.11.0919.F, 2 novembre 2011.