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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Astuces et conseils

11 Juin 2015

#60 : Cause d'interruption de la prescription

Cause d'interruption de la prescription - plainte avec constitution de partie civile - juge d'instruction

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Lorsqu’une personne dépose une plainte, avec constitution de partie civile, entre les mains d’un juge d'instruction, cette plainte constitue une cause d'interruption de la prescription de l'action civile.

Par conséquent, elle a pour objet d'empêcher le délai de prescription de courir jusqu'au jugement définitif sur l'action introduite.

 _________________

Tribunal correctionnel de Verviers (10e chambre), 6 mai 2009J.L.M.B., 30/2009, p. 1410.