Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT PENAL

Astuces et conseils

11 Juin 2015

#60 : Cause d'interruption de la prescription

Cause d'interruption de la prescription - plainte avec constitution de partie civile - juge d'instruction

Cette page a été vue
470
fois
dont
8
le mois dernier.

Lorsqu’une personne dépose une plainte, avec constitution de partie civile, entre les mains d’un juge d'instruction, cette plainte constitue une cause d'interruption de la prescription de l'action civile.

Par conséquent, elle a pour objet d'empêcher le délai de prescription de courir jusqu'au jugement définitif sur l'action introduite.

 _________________

Tribunal correctionnel de Verviers (10e chambre), 6 mai 2009J.L.M.B., 30/2009, p. 1410.