Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
42 681 fois le mois dernier
3 594 articles lus en droit immobilier
6 278 articles lus en droit des affaires
4 929 articles lus en droit de la famille
6 090 articles lus en droit pénal
1 351 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Astuces et conseils

11 Juin 2015

image article

#60 : Cause d'interruption de la prescription

Cause d'interruption de la prescription - plainte avec constitution de partie civile - juge d'instruction

Cette page a été vue
894
fois

Lorsqu’une personne dépose une plainte, avec constitution de partie civile, entre les mains d’un juge d'instruction, cette plainte constitue une cause d'interruption de la prescription de l'action civile.

Par conséquent, elle a pour objet d'empêcher le délai de prescription de courir jusqu'au jugement définitif sur l'action introduite.

 _________________

Tribunal correctionnel de Verviers (10e chambre), 6 mai 2009J.L.M.B., 30/2009, p. 1410.