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9 Juin 2015

#23 : Droit pénal - Détention préventive – point de départ du mandat d’arrêt

Détention préventive - point de départ du mandat d'arrêt

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Le mandat d’arrêt prend cours à partir du moment où le suspect ne dispose plus, suite à l’intervention des forces de l’ordre, de la liberté d’aller et de venir.

L’article 1er de la loi sur la détention préventive dispose que le mandat d’arrêt doit être décerné dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté.

Partant, un mandat d’arrêt décerné deux jours après la privation de liberté, en raison du fait que le suspect a été conduit à l’hôpital pour blessures, est considéré comme tardif.

_______________________

Liège, 2 février 2012, J.L.M.B., 2012/10, p. 478.