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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

4 Juin 2014

Le permis de lotir

Le contenu du permis de lotir  (3/5)

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Le permis de lotir doit contenir une série d’éléments.

L’élément fondamental qui doit se retrouver dans le permis de lotir est le plan de lotissement. Il constitue une partie du permis si bien qu’en cas de délivrance d’un permis de lotir sans qu’un plan de lotissement n’ait été approuvé, ce permis ne produit aucun effet et ne peut conférer à ce lot la nature d’un terrain à bâtir 11. Le plan de lotissement précise l’affectation des lots, la délimitation des parcelles, le gabarit des constructions ou encore l’accès aux constructions 12.

Viennent compléter ce plan de lotissement les prescriptions urbanistiques littérales. Il s’agit des informations relatives aux superficies, aux espaces de recul ou encore des zones consacrées aux voiries 13.

Quant aux voiries, il se peut que le projet de lotissement implique la modification, l’élargissement ou la suppression de voies de communication communales existantes voire même l’ouverture de nouvelles voies de communication. Dans ce cas, le projet de lotissement doit notamment indiquer le tracé des voiries, le réseau de canalisations d’égout, les réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, du téléphone et de télédistribution ainsi que les emplacements affectés aux plantations et aux parkings 14.

________________

11. Cass., 7 avril 1995, Pas., 1995, I, p. 393.

12. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 384.

13. Ibid., p. 386.

14. Article 7 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d’urbanisme en vue de lotir.