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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

4 Juin 2014

Le permis de lotir

Les actes et travaux qui requièrent un permis de lotir  (2/5)

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Conformément à la définition du permis de lotir, cette autorisation concerne les actes de division d’un terrain en lots afin de céder au moins un lot en vue de la construction ou de l’installation d’une habitation.

La division du terrain implique la pratique d’une séparation juridique permettant de diviser ce terrain en plusieurs lots distincts. La nécessaire séparation dont il est question fait sortir du champ d’application du permis de lotir l’indivision qui peut naître en plusieurs personnes. La situation dans laquelle plusieurs personnes deviennent copropriétaires d’un terrain échappe à la réglementation examinée 4. Ensuite, les lots doivent être non bâtis, c’est-à-dire vierges de tout bâtiment à usage d’habitation ou destiné à un autre usage 5. Ainsi, le propriétaire d’un terrain qui érige des habitations afin de les vendre ne doit pas obtenir un permis de lotir alors que s’il vend les lots afin que les acquéreurs y construisent leur habitation, il doit obtenir au préalable un permis de lotir 6.

La division du terrain peut prendre différentes formes juridiques. Il s’agit de la vente, de la location pour plus de neuf ans et de la cession en emphytéose ou en superficie. Les législateurs assimilent à ces opérations le cas dans lequel le propriétaire du terrain offre de procéder à ces opérations 7.

L’objectif qui doit être poursuivi est la construction d’une habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation (roulottes, caravanes,…). La notion d’habitation recouvre les logements à appartements multiples ainsi que les résidences secondaires 8. Au surplus, le permis doit être obtenu même si un seul des lots accueillera l’habitation 9 et même si une ou plusieurs autres destinations sont réservées aux lots. Néanmoins, l’habitation doit demeurer la destination première et principale des lots 10.

_______________

4. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 374.

5. O. Jamar, L’urbanisme dans les actes, Bruylant, 1998, p. 422.

6. C.E., Kremer-Wasmuth, n° 66.863, 18 juin 1997.

7. Article 103, alinéa 2 du CoBAT (en Région bruxelloise).

8. M. Pâques, « La destination, aspect subjectif du lotissement », in Le permis de lotir, Les cahiers de l’Urbanisme, Hors-série, mars 2001.

9. C.E., S.A. Compagnie Immobilière de Belgique, n° 27.117, 7 novembre 1986.

10. O. Jamar, op. cit., p. 438.