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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

4 Juin 2014

Le permis de lotir

La procédure d'obtention d'un permis de lotir  (5/5)

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La délivrance d’un permis de lotir est conditionnée par l’introduction d’une demande en bonne et due forme. Plusieurs étapes doivent être franchies et peuvent être synthétisées comme suit.

En règle, la demande de permis doit être introduite auprès de la commune dans laquelle les travaux seront réalisés. Une attestation de dépôt est délivrée sur-le-champ 21. Sauf pour certaines exceptions, c’est au collège des bourgmestre et échevins qu’il appartient de délivrer un permis de lotir 22. Si la demande a été régulièrement introduite et que le projet de travaux est conforme à la législation urbanistique, le collège délivre le permis. Il peut également délivrer le permis en fixant des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux 23. Cependant, ces conditions doivent être précises et ne porter que sur des éléments secondaires ou accessoires sans pouvoir modifier sensiblement le projet introduit 24.

Lorsque la législation l’impose, une enquête publique doit être tenue. Il en est ainsi lorsque l’on est en présence d’un permis dérogatoire aux plans d’affectation du sol 25. Ces enquêtes permettent aux tiers, particulièrement les voisins, de formuler leurs éventuelles contestations à l’encontre de ces travaux.

Généralement, la procédure de délivrance d’un permis contient une étape dans laquelle l’avis des commissions consultatives est demandé. Dans chacune des régions, une commission revêt une importance particulière. À Bruxelles, c’est la commission de concertation. Néanmoins, les avis rendus ne sont pas contraignants.

L’avis du fonctionnaire délégué de l’administration régionale doit parfois être demandé. Dans la plupart des cas, il s’agit des permis dont la délivrance est soumise à une large marge d’appréciation par l’autorité compétente et/ou lorsque ces permis concernent des travaux importants 26.

_______________

21. Article 125, alinéa 1er du CoBAT.

22. C.E., Ville de Namur, n° 13.508, 12 avril 1969.

23. Article 174 du CoBAT.

24. C.E., n° 72.398, 11 mars 1998.

25. Article 153, § 2, alinéa 3 du CoBAT.

26. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 559.