Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
58 123 fois le mois dernier
5 547 articles lus en droit immobilier
11 170 articles lus en droit des affaires
7 345 articles lus en droit de la famille
10 698 articles lus en droit pénal
1 736 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

JURISPRUDENCE

24 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Securite sociale - Cour Constitutionnelle: arrêt du 30 octobre 2012

Présentation des faits  (1/4)

Cette page a été vue
299
fois

L’Union nationale des mutualités socialistes (UNMS) met Madame B en demeure de lui rembourser des indemnités d’incapacité de travail qui ont été indûment payées. La Cour du travail de Liège observe que le paiement indu ne s’explique que par une erreur de l’UNMS et que Madame B n’a commis aucune faute ou négligence.