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DROIT DU TRAVAIL

JURISPRUDENCE

24 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Securite sociale - Cour Constitutionnelle: arrêt du 30 octobre 2012

Présentation des faits  (1/4)

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L’Union nationale des mutualités socialistes (UNMS) met Madame B en demeure de lui rembourser des indemnités d’incapacité de travail qui ont été indûment payées. La Cour du travail de Liège observe que le paiement indu ne s’explique que par une erreur de l’UNMS et que Madame B n’a commis aucune faute ou négligence.