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DROIT DU TRAVAIL

JURISPRUDENCE

24 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Securite sociale - Cour Constitutionnelle: arrêt du 30 octobre 2012

Idée de modification législative  (4/4)

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Il y aurait lieu que le législateur abroge l’article 174, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin de protéger les assurés sociaux, et se mette ainsi en conformité avec l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.