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DROIT DU TRAVAIL

JURISPRUDENCE

24 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Securite sociale - Cour Constitutionnelle: arrêt du 30 octobre 2012

Décision de la Cour constitutionnelle  (3/4)

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La Cour a considéré que l’article 174, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

- viole les articles 10 et 11 de la Constitutionen ce qu’il

- Permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations de l’assurance indemnités indûment payées à leurs affiliés par suite d’une erreur imputable aux organismes et pour autant que l’assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu’il n’avait pas ou plus droit à la prestation versée.