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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

11 Février 2016

Les accidents du travail - Prévention

Les accidents du travail - prévention

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La réglementation applicable aux accidents de travail est la loi du 10 avril 1971. 1

Par accident du travail, il y a lieu d'entendre tout accident dont un travailleur est victime au cours et par le fait de l'exécution de son contrat de travail. 2 En outre, l'accident qui survient sur le chemin du travail 3 lors d'un trajet normal est également considéré comme un accident du travail. 4 On entend par trajet normal, le trajet que le travailleur effectue du lieu où il habite au lieu où il doit se rendre pour des raisons professionnelles et inversement. 5

Les éléments constitutifs d'un accident de travail sont les suivants : un événement soudain 6, une lésion, un accident survenu pendant et à cause de l'exécution du contrat de travail. 7

Pour éviter, les accidents de travail, l'employeur est tenu de prendre différentes mesures. En effet, une de ces obligations a été par l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail.

Cet arrêté royal prévoit des dispositions relatives à la tenue à jour de la fiche d'accident du travail. De sorte que l'employeur doit veiller à ce que le service pour la prévention et la protection au travail (SPPT) rédige une fiche d'accident du travail pour chaque accident du travail ayant entraîné au moins 4 jours d'inaptitude. 8

Par ailleurs, les employeurs doivent veiller à la sécurité et à la santé des travailleurs. Ils doivent donc mettre en œuvre une série de principes généraux de prévention, qui passent notamment par l'adaptation des conditions ou des équipements de travail.

Si toutefois un accident du travail survient, Il est important de souligner que celui-ci doit être déclaré par l'employeur dans les dix jours calendriers à partir du lendemain de l'accident. A défaut, le travailleur ou un des membres de sa famille peut également faire cette déclaration. Celle-ci doit être effectuée via un formulaire spécifiquement prévu à cet effet et être accompagné d'une attestation médicale. La déclaration doit être adressée à l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur a souscrit le contrat d'assurance. 9

_______________

1. Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 24 avril 1971, p. 5201. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1972.

2. Article 7, alinéa 1 de la loi du 10 avril 1971.

3. Voyez à ce sujet : J. Mattelaer, « La notion d'accident sur le chemin du travail », in J.T.T., 1977, pp. 136 et suivantes

4. Article 8 de la loi du 10 avril 1971.

5. Cass., 20 mars 1978, Pas., 1978, I, p. 807 ; Cass., 24 septembre 1990, J.T.T., 1991, p. 83.

6. L. Van Gossum, « De l'interprétation de la notion d'événement soudain en fonction de la philosophie du régime d'indemnisation des accidents du travail », J.L.M.B., 1999/03, p. 117.

7. M. Bonheure, « évolution de la notion d'accident du travail », in 1903-2003 accidents du travail : cent ans d'indemnisation, (dir. J-L. Fagnart), Bruxelles, Bruylant, p. 281.

8. Ainsi, l'article 28 de l'arrêté royal politique du bien-être.

9. Article 62 de la loi du 10 avril 1971 et article2 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail.