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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

13 Mai 2016

Le Fond des accidents du travail (F.A.T.)

Le Fonds des accidents du travail ( F.A.T. )

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Le Fonds des accidents du travail est une institution publique de sécurité sociale. 1 Il a été institué par l'arrêté royal du 10 novembre 1967. 2

 

Le Fonds des accidents du travail a diverses missions. Celles-ci sont, notamment, le contrôle des employeurs sur le plan du respect de l'obligation d'assurance et de la déclaration d'accident, le contrôle des assureurs sur les plans technique et médical, ainsi que l'entérinement des accords intervenus entre les entreprises d'assurances et les victimes. 3

Par ailleurs, le Fonds est également un assureur pour les victimes d'un accident de travail dont les employeurs n'ont pas souscrit à l'assurance obligatoire. En effet, une des obligations des employeurs est d'assurer les membres de son personnel contre l'accident de travail. 4 A défaut, l'employeur devra payer une amende en fonction de la durée de la période n'ayant pas été couverte par l'assurance et du nombre de travailleurs. Il pourra également faire l'objet de poursuites pénales. Cela étant, si l'employeur ne souscrit pas cette assurance, c'est le Fonds des accidents du travail qui indemnisera le travailleur. 5 Dans cette hypothèse, après indemnisation du travailleur, le Fonds se retournera contre l'employeur afin de récupérer les dépenses effectuées vis-à-vis du travailleur. 6

Le Fonds des accidents du travail du travail est organisé sur la base des dispositions de la loi du 25 avril 1963. 7

En outre, le Fonds est géré par un comité de gestion composé paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Quatre comités techniques sont investis d'une compétence d'avis. Il s'agit du Comité technique de la prévention, du Comité médico-technique, du Comité technique de la marine marchande et du Comité technique de la pêche maritime.

_______________

1. Pour plus d'informations, voyez :  P. Michel, « Le contrat d'administration 2013-2015 du Fonds des accidents du travail, institution publique de sécurité sociale, et ses implications pour les assureurs-loi », For. Ass., 2013/8, n° 137, pp. 160-166.

2. Arrêté royal n° 66 du 10 novembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail et modification de sa dénomination en celle de "Fonds des accidents du travail", M.B., 14/11/1967, p. 11825.

3. Voyez l'article 57 de la loi du 10 avril 1971.

4. Article 49 de la loi du 10 avril 1971.

5. L. Van Gossum, « L'assurance contre les accidents du travail : une centenaire pleine d'avenir », Accidents du travail - Une centenaire pleine d'avenir, Bull. ass., Dossier 8, 2002, pp. 1 et suivantes.

6. Voyez les articles 57 à 60ter de la loi du 10 avril 1971.

7. Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, M.B., 25 juillet 1963, p. 7538.