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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

19 Janvier 2015

L’inspection sociale

L'inspection sociale

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Pour que les réglementations portant sur du droit social soient respectées, les Etats ont mis en place des fonctionnaires spécialisés dans ce domaine. Il s’agit des inspecteurs sociaux.

L’inspection sociale est un service qui intervient afin de garantir, notamment, la déclaration correcte des prestations et des rémunérations des travailleurs salariés à la sécurité sociale. 1

L’inspection sociale est organisée par « régions ». Chaque région est composée de « cellules spécialisées » : la Cellule fraude transfrontalière, la Cellule grandes entreprises, la Cellule traite des êtres humains et la Cellule généraliste. 2

Sa mission principale est d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux différentes branches de la sécurité sociale des travailleurs, aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession. 3

Il est important de noter qu’en cas d’infraction grave (travail au noir) ou de refus de régularisation dans le chef de l’employeur, ces infractions font l’objet de procès-verbaux transmis ensuite aux auditorats du travail.

De manière générale, l’inspection sociale a des compétences larges portant, notamment, sur la sécurité sociale, l’assurance maladie-invalidité, les allocations familiales pour travailleurs salariés, les vacances annuelles, les accidents du travail, le travail à temps partiel, l’enregistrement des entrepreneurs ou la reconnaissance des secrétariats sociaux. 4

L’accomplissement efficace de ces différentes tâches a été confié à différents services d’inspection sociale. Les services d’inspection sociale se retrouvent principalement au sein de deux Services Publics Fédéraux : le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le SPF Sécurité sociale.

Enfin, les pouvoirs qui sont reconnus aux inspecteurs sociaux sont repris dans la loi du 16 novembre 1972. 5

______________

1. Voyez : J-C, HEIRMAN, « La fraude sociale : l’affaire de tous », in La Fraude sociale, une priorité de politique criminelle ? » sous la direction de Carla Nagels et Sybille Smeets, Bruxelles, Bruylant, 2009, p.158 et 159.

2. Arrêté ministériel du 28 mars 2003 relatif à des mesures d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection sociale (M.B. du 14 juillet 2003).

3. F. LAGASSE ET M. PALUMBO, « 1 - Les services d’inspection sociale » in Manuel de droit pénal social, Bruxelles, Éditions Larcier, 2011, p. 17-59.

4. P.-A. BRIFFEUIL., Note sous Cour Trav. Mons, 15 sept. 2010 - Inspection sociale, Bull. inf. Inami, 2010/2-3, p. 281.

5. Loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail ; J-C, HEIRMAN et M. GRATIA,  Les pouvoirs des inspecteurs sociaux à la lumière du nouveau Code pénal social, Kluwer, 2011, p.6.