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Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

9 Octobre 2014

Les prêts-citoyens

Les prêts citoyens

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Afin d'orienter l'épargne des belges vers des crédits à long terme pour des projets socio-économiques et socialement responsables du secteur public ou privé, le législateur a instauré des règles concernant les prêts-citoyens. Il s'agit à la fois de mobiliser l'épargne et de l'investir dans des projets socio-économiques comme la construction d'écoles, de bibliothèques, d'hôpitaux ou encore d'infrastructures sportives.

Concrètement, un établissement de crédit va récolter des moyens de financement des épargnants par l'émission de bons de caisse ou l'ouverture de comptes à terme. Le principal inconvénient du prêt-citoyen est sa durée minimale de 5 ans et le fait que, sauf en cas de décès, la banque ne peut rembourser le prêt-citoyen avant cette échéance 1. Par contre, si la durée du prêt-citoyen est supérieure à 5 ans, la banque peut rembourser anticipativement à partir de la sixième année.

Le législateur a imposé un montant minimum qui est requis pour constituer un prêt-citoyen. Actuellement, un prêt-citoyen ne peut est consenti que pour 200 euros au moins 2.

L'avantage principal est double. D'une part, l'argent investi est protégé de la même manière que dans le cas d'un investissement dans un bon de caisse ou un compte à terme classique. Cet argent est protégé par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers qui assure une protection jusqu'à un montant de 100.000 euros par banque et par personne 3.

D'autre part, l'avantage est fiscal. Les intérêts produits par le prêt-citoyen sont taxés plus faiblement que les autres intérêts entrants dans le champ des revenus mobiliers. Le taux du précompte mobilier n'est que de 15 % alors qu'il est normalement de 25 % 4.

_______________ 

1. Article 4 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques.

2. Ibidem.

3. Article 6 de l'Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

4. Article 171, 3quinquies CIR 92.