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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

11 Novembre 2014

Les principaux contrats de distribution en droit belge

Le contrat de commission  (3/6)

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Le contrat de commission peut être défini comme le contrat par lequel une personne, 'le commissionnaire', s'engage, moyennant rémunération à accomplir, en son nom propre mais pour le compte d'une autre personne, 'le commettant', une ou plusieurs opérations juridiques intéressant la circulation des biens ou de nature commerciale 13.

Comme son nom l'indique, le commissionnaire touche une commission sur les affaires conclues par son intervention 14.

Ses droits et devoirs sont déterminés par les dispositions du Code civil relatives au mandat (article 1384 à 2010 du Code civil).

Bien que le commissionnaire soit lié au commettant par un contrat de mandat, il s'engage personnellement vis-à-vis des tiers. En effet, contrairement au mandataire qui agit au nom et pour le compte de son mandant, le commissionnaire agit pour le compte du commettant mais en son nom propre 15.

Cela s'explique par le fait que généralement, le commettant fasse appel à un commissionnaire lorsqu'il souhaite cacher son identité ou lorsqu'il estime que le commissionnaire a plus de compétences que lui pour vendre un produit parce qu'il connaît mieux le marché et qu'il y jouit d'une certaine notoriété 16. C'est pourquoi le contrat de commission est également qualifié de 'mandat non représentatif'.

Deux conséquences découlent de cette situation. Premièrement, dès lors que le commissionnaire ne représente pas le commettant, le contrat est conclu directement entre le commissionnaire et l'acheteur. Ce dernier n'aura donc aucune relation contractuelle avec le commettant et le commissionnaire sera personnellement tenu responsable de l'exécution du contrat 17.

Deuxièmement, en principe, le commissionnaire doit révéler au tiers l'existence du mandat qui le lie au commettant, et ce, même s'il ne révèle pas l'identité de celui-ci. Il s'en déduit que les tiers qui auront eu connaissance de l'existence d'un contrat de commission ne pourront plus ensuite invoquer la simulation prévue à l'article 1321 du Code civil 18.

___________________________

13. J. Van Ryn et J. Heenen, Principes de droit commercial, 2e éd., t. III, Bruxelles, Bruylant, 1981, p. 110.

14. D. Chaval et L. Van de Kerchove, « Quelques ventes particulières », in Manuel de la vente, Kluwer, Waterloo, 2010, p.487.

15. P.-A. Foriers, « Le droit commun des intermédiaires commerciaux : courtiers, commissionnaires, agents », in Les intermédiaires commerciaux, ed. du Jeune barreau de Bruxelles, Bruxelles, 1990, p. 32.

16. D. Chaval et L. Van de Kerchove, « Quelques ventes particulières », in Manuel de la vente, Kluwer, Waterloo, 2010, p. 487.

17. Cass., 3 octobre 1997, Pas, I, 1998, p. 948.

18. Article 1321 du Code civil.