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DROIT DES AFFAIRES

Dr. pénal des sociétés

6 Juin 2014

Le droit pénal des sociétés

Présentation du droit pénal des sociétés  (1/5)

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Il n’est pas aisé de définir précisément ce qu’est le droit pénal des sociétés. Les infractions concernées touchent tantôt aux structures économiques des Etats, tantôt au monde de la finance. Elles peuvent aussi être commises dans le domaine de la consommation ou du commerce. Comme on le voit, le champ d’application de cette matière est large et les contours difficiles à circonscrire. Néanmoins, un élément caractérise le droit pénal des sociétés. Il s’agit de la notion d’entreprise. On considère qu’une infraction est liée à cette branche juridique lorsqu’elle se produit dans le cadre d’une entreprise. L’auteur peut être l’entreprise elle-même ou bien une personne qui utilise sa structure pour son propre compte.

Le droit pénal des sociétés trouve ses sources dans le Code pénal mais également dans un nombre important de législations particulières. Par exemple, le délit de contrefaçon est sanctionné par les articles 80 et suivants de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins 1.

Le droit pénal général s’applique au droit pénal des affaires. Conformément à l’article 100 du Code pénal : « à défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l’exception du chapitre VII, et de l’article 85 » 2. Cela dit, de nombreuses lois particulières rendent applicables les dispositions relatives à la participation et aux circonstances atténuantes.

Ainsi, l’article 5 du Code pénal qui prévoit la possibilité d’engager la responsabilité pénale des personnes morales trouve évidemment à s’appliquer en cette matière.

Dans les lignes qui suivent, nous allons nous intéresser à quelques-unes des infractions qui peuvent se produire dans le cadre d’une entreprise. Elles seront examinées successivement selon qu’elles ont trait à la création, à la vie ou à la fin de la entreprise. Enfin, nous verrons que le Code des sociétés contient des dispositions pénales.

_______________

1. Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

2. Article 100 du Code pénal.