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DROIT DES AFFAIRES

Dr. pénal des sociétés

6 Juin 2014

Le droit pénal des sociétés

Les infractions prévues par le Code des sociétés  (5/5)

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Le Code des sociétés contient des dispositions pénales qui érigent en infraction certains comportements. Il s’agit généralement de non-respect des procédures ou obligations prévues par le Code. L’ensemble des dispositions du livre 1er du Code pénal s’applique à ces infractions 17.

Certaines infractions concernent plusieurs types de sociétés alors que d’autres sont propres à certaines formes sociales.

Ainsi, chaque fois que les statuts d’une société ont été modifiés, les administrateurs et gérants de sociétés doivent déposer le texte intégral des statuts de leur société dans une rédaction mise à jour dans un délai de trois mois à partir de la date de ces actes. Passé ce délai, ces organes risquent une peine d’amende de cinquante francs à dix mille francs 18. En matière de comptabilité, le Code prévoit des règles à respecter dans la tenue des comptes annuels et des comptes consolidés. De manière générale, le Code incrimine les administrateurs, gérants, directeurs ou mandataires de sociétés qui sciemment contreviennent aux dispositions relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés 19. À côté de cette incrimination générale, le Code des sociétés sanctionne d’une amende et d’une peine de prison ceux qui auront commis un faux, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dans les comptes annuels des sociétés 20.

D’autres infractions sont prévues par des dispositions portant sur une forme sociale particulière. Par exemple, les administrateurs d’une société anonyme ou les gérants d’une société privée à responsabilité encourent des sanctions pénales s’ils ne convoquent pas les assemblées générales selon les modalités prévues par le Code. Par ailleurs, leur responsabilité pénale peut également être engagée s’ils ne communiquent pas les documents et renseignements prévus par le Code aux assemblées générales 21.

_______________

17. Article 17 du Code des sociétés.

18. Article 90 du Code des sociétés.

19. Article 171 du Code des sociétés.

20. Article 127 du Code des sociétés.

21. Articles 647 pour les SA et 345 pour les SPRL du Code des sociétés.