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DROIT DES AFFAIRES

Dr. pénal des sociétés

6 Juin 2014

Le droit pénal des sociétés

Les infractions liées à la création des sociétés  (2/5)

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Les infractions ici visées consistent pour beaucoup d’entre elles en une entorse aux législations qui règlementent l’exercice de certaines professions.

Ainsi, toute entreprise qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale a l’obligation de s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises 3. À défaut d’inscription, la loi prévoit qu’une amende de 26 à 10.000 euros pourra être prononcée à l’encontre de l’entreprise défaillante 4.

Dans le domaine du crédit à la consommation, le législateur a instauré une série de sanctions pénales visant à réprimer les transgressions à cette législation. Par exemple, encourt une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et/ou une amende de 26 à 100.000 euros celui qui consent des crédits sans être inscrit ou agréé au préalable alors que la loi l’y oblige 5.

_______________

3. Article 33 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

4. Article 62, § 2, 1° de la loi du 16 janvier 2003.

5. Article 101, § 1 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.