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DROIT DES AFFAIRES

Dr. pénal des sociétés

6 Juin 2014

Le droit pénal des sociétés

Les infractions liées à la fin des sociétés  (4/5)

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Les infractions qui se produisent en fin de vie d’une entreprise sont souvent en lien avec la faillite. Cela s’explique par le caractère criminogène de cette institution. En effet, le commerçant qui sent la fin venir peut ressentir l’envie de sauver ce qui peut encore l’être quitte à ne pas respecter les règles qui s’imposent à lui.

Ainsi, la loi sanctionne le commerçant ou dirigeant d’une société commerciale qui a frauduleusement détourné ou dissimulé une partie de l’actif. 14 Il en est de même si ces personnes, dans l’intention de retarder la déclaration de faillite, omettent de faire aveu ou recourent à des moyens ruineux pour se procurer des fonds. 15 Ces moyens peuvent consister en le non-paiement des dettes fiscales 16 afin de désintéresser d’autres créanciers.

Enfin, il faut garder à l’esprit que le juge pénal doit nécessairement constater deux éléments pour prononcer valablement une peine. D’une part, les éléments constitutifs des infractions doivent être effectivement présents. D’autre part, il faut encore, et surtout, que les conditions de la faillite soient réunies dans le chef l’entreprise concernée.

____________________

14.  Article 489ter, 1° du Code.

15. Article 489bis, 4° et 1° du Code.

16.  Cass., 6 février 2013.