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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DES AFFAIRES

Dr. du consommateur

22 Mai 2014

Les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs

L'action en cessation des pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs  (5/5)

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Lorsqu’une pratique commerciale déloyale est perpétrée, le président du tribunal de commerce peut en constater l’existence et en ordonner la cessation 22. L’action est introduite par requête contradictoire et instruite selon les formes du référé 23. S’il constate l’existence d’une pratique déloyale, le juge est contraint d’en ordonner la cessation 24. Néanmoins, le juge peut accorder un délai au contrevenant pour mettre fin à la pratique concernée lorsque la nature de cette pratique le nécessite 25. Cela peut être le cas de l’entreprise qui doit modifier l’emballage d’un produit mentionnant une information trompeuse.

Le législateur a prévu que la cessation d’une pratique déloyale peut être ordonnée même lorsque cette pratique n’a pas encore débuté, mais qu’elle est imminente 26.

Les titulaires de l’action 27 en cessation sont notamment les personnes intéressées à l’action, généralement les consommateurs, les autorités professionnelles, groupements professionnels ou interprofessionnels ayant la personnalité civile ou encore les associations ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile comme Test-Achats 28.

L’ordonnance de cessation n’est pas la seule sanction susceptible de s’appliquer à une pratique commerciale déloyale. Le juge peut prévoir une astreinte en cas de non-respect de l’ordre de cessation. Sur base ou même en l’absence d’une telle ordonnance, le consommateur peut introduire une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’entreprise en faute 29. Par ailleurs, des sanctions pénales sont également envisageables 30.

_______________

22. Article XVII.1er du Code de droit économique.

23. Article XVII.6 du Code de droit économique.

24. Cass., 17 juin 2005, Ann. prat. com., 2005, p. 624.

25. Article XVII.3 du Code de droit économique.

26. Article XVII.9 du Code de droit économique.

27. Article XVII.7 du Code de droit économique.

28. Appel Liège, 26 janvier 2007, D.C.C.R., 2008, p. 73.

29. J. Ligot, F. Vanbossele et O. Battard, Les pratiques loyales, 2ème édition, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 315.

30. Articles XV.69 et suivants du Code de droit économique.