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DROIT DES AFFAIRES

Dr. des assurances

23 Novembre 2014

La déclaration du risque à assurer

Les omissions ou inexactitudes non intentionnelles dans la déclaration du risque  (4/6)

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Contrairement aux omissions et inexactitudes intentionnelles, les omissions et inexactitudes non intentionnelles ne rendent pas le contrat d'assurance nul 25. Néanmoins le contrat d'assurance va devoir être adapté.

L'assureur doit proposer l'adaptation du contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si le preneur d'assurance accepte cette proposition, la modification du contrat produira ses effets au jour où l'assureur a eu connaissance du fait omis ou inexactement déclaré. Par contre, si le preneur refuse cette proposition ou si n'y répond pas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, l'assureur pourra résilier le contrat dans les quinze jours 26.

Toutefois, l'assureur peut décider de ne pas proposer d'adaptation du contrat mais d'y mettre fin immédiatement s'il parvient à démontrer qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque s'il avait eu connaissance du fait omis ou irrégulièrement déclaré 27. Dans ce cas, il peut résilier la police dans le mois du jour où il a eu connaissance de cette omission ou irrégularité.

L'assureur qui n'a ni résilié le contrat ni proposé de modification dans les délais indiqués ci-dessus ne pourra plus se prévaloir à l'avenir des faits qui lui sont connus 28. En cas de litige sur le caractère intentionnel ou non de l'omission ou de l'inexactitude, le délai d'un mois pour proposer la modification du contrat court à partir du jugement définitif 29.

_______________________

25. Article 60, § 1er, al. 1er de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

26. Article 60, § 1er, al. 2 et 4 de la loi du 4 avril 2014.

27. Liège, 9 février 1999, R.G. n° 1997/461.

28. Article 60, § 1er, al. 5 de la loi du 4 avril 2014.

29. Doc. Parl. Ch. Repr., sess. 1990-1991, n° 1596/1, p. 17.