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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DE LA FAMILLE

Obligations alimentaires

16 Mai 2014

La pension alimentaire après divorce

Le juge compétent en matière d'octroi d'une pension alimentaire après divorce  (3/7)

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Le tribunal compétent en matière de pension alimentaire après divorce est le Tribunal de la famille et de la jeunesse20 Le demandeur peut porter la demande soit devant le tribunal de la famille de son domicile, à l'exception des demandes tendant à réduire ou à supprimer la pension alimentaire.21

Si la demande de pension alimentaire après divorce a lieu durant l’instance de divorce, c’est le tribunal qui prononce le divorce qui est compétent, et ce, en raison de la connexité. Le tribunal compétent sera le tribunal de première instance. La demande d’une pension alimentaire peut soit se faire via l’acte introductif d’instance en divorce, soit par des conclusions ultérieures. 22 (Modifications depuis l'entrée en vigueur de la loi créant le tribunal de la famille et de la jeunesse). 

________________

20. Article 572bis du Code judiciaire.

21. Articles 629bis du Code judiciaire.

22. Article 1254, § 1er, alinéa 3 et § 5 du Code judiciaire.