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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DE LA FAMILLE

Obligations alimentaires

16 Mai 2014

La pension alimentaire après divorce

La cessation de la pension alimentaire après divorce  (7/7)

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Plusieurs événements intervenant dans le chef du bénéficiaire de la pension alimentaire après divorce rendent celle-ci caduque. 

Premièrement, lorsque le bénéficiaire de la pension décède, la créance d’aliments prend fin de plein droit et définitivement. 39

Deuxièmement, sauf si les parties ont prévu expressément le contraire, le bénéficiaire qui se remarie ou fait une déclaration de cohabitation légale perd son droit à la pension alimentaire après divorce. 40

Troisièmement, la pension pourra être révisée ou supprimée si le bénéficiaire vit maritalement avec une autre personne. Cela signifie que le bénéficiaire doit avoir une relation amoureuse et que celle-ci a une incidence sur la situation économique du bénéficiaire. 41

Par ailleurs, lorsque le débiteur de la pension alimentaire après divorce décède, la pension n’est plus due. Toutefois, le bénéficiaire peut demander des aliments à charge de la succession aux conditions déterminées à l’article 205bis, §§ 2, 3, 4 et 5 du Code civil. Les conditions prévues par ces dispositions sont : la succession de l'époux doit des aliments à concurrence des droits successoraux ; la pension alimentaire est supportée par tous les héritiers et, au besoin, par les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument ; si les aliments ne sont pas prélevés en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au bénéficiaire pour assurer le paiement de la pension ; le délai pour réclamer la pension alimentaire est d'un an à partir du décès du débiteur.

___________________

39. Cass., 13 janvier 1967, Pas., 1967, I, p. 571.

40. Article 301, § 10, alinéa 2 du Code civil.

41. Article 301, § 10, alinéa 3 du Code civil ; Liège, 8 février 2011, R.T.D.F., 2011, p. 328.