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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DE LA FAMILLE

Obligations alimentaires

16 Mai 2014

La pension alimentaire après divorce

La durée de la pension alimentaire après divorce  (5/7)

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Le principe est que la pension alimentaire après divorce est limitée à la durée du mariage. 29 Cela étant, la durée de la pension peut être supérieure en raison de circonstances exceptionnelles.

Le juge peut également octroyer une pension alimentaire à un époux pendant une durée inférieure à celle du mariage. 30

L’article 301, § 4, alinéa 2 du Code civil dispose qu’ « en cas de circonstances exceptionnelles, si le bénéficiaire démontre qu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l'état de besoin du bénéficiaire. » 31

____________

29. Article 301, § 4 alinéa 1er du Code civil.

30. Civ. Arlon, 24 octobre 2008, R.T.D.F., 2009, p. 444 ; Bruxelles, 11 juin 2009, R.T.D.F., 2011, p. 311 ; Liège, 5 avril 2011, R.T.D.F., 2012, p. 154.

31. Article 301, § 4 alinéa 2 du Code civil.