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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Hébergement

20 Aout 2014

L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents

Le recours à l'astreinte pour faire respecter l'hébergement secondaire du parent éloigné  (5/5)

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Dans les faits, le parent, ayant l'hébergement secondaire de son enfant éloigné, a une fréquence de contacts avec ce dernier assez réduite ; de sorte qu'une transgression des modalités d'hébergement secondaire est d'autant plus intolérable.

Par conséquent, le juge peut prévoir de recourir à l'astreinte pour que l'hébergement secondaire du parent éloigné de l'enfant soit respecté. 31

_______________

31. N. Massager, Droit familial de l'enfance : filiation, autorité parentale, hébergement, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 579.