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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Hébergement

20 Aout 2014

L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents

L'autorité parentale des parents éloignés géographiquement  (4/5)

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Le fait qu'un parent réside dans un autre pays n'a pas pour conséquence de supprimer le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

En effet, le fait de maintenir, pour le parent éloigné de l'enfant, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est primordial pour garantir la relation parentale et la coparenté28

Le maintien de l'autorité parentale conjointe a pour objectif que le parent éloigné de l'enfant puisse, malgré tout, continuer à participer aux décisions importantes relatives à son enfant. 29

Dans la pratique, les décisions qui doivent être prises par les parents éloignés géographiquement ne posent pas de problème étant donné les moyens de communications existant à l'heure actuelle (GSM, e-mail, skype, Facebook, webcam,…).

A la lecture de la jurisprudence, il s'avère que les juges ont tendance à mettre en place des stratégies afin d'assurer l'effectivité de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. 

Ainsi, le juge peut, par exemple, prévoir que le parent résidant avec l'enfant envoi à l'autre parent une photocopie de tous les documents émanant de l'école. Il peut également prévoir que le parent qui réside avec l'enfant envoie chaque mois à l'autre parent les événements survenus dans la vie de l'enfant, etc. 30 

________________

28. F. Omrani, « L'expatriation dans la famille désunie : quel est le sort de l'enfant ? Chronique de jurisprudence (2007-2013) », Act. dr. fam., 2014/5, p. 119.

29. Civ. Bruxelles, 11 février 1997, R.T.D.F., 1999/2, p. 305 ; Civ. Bruxelles, 15 juillet 2004, R.T.D.F, 2004/4, p. 1116.

30. N. Masasger, Droit familial de l'enfance : filiation, autorité parentale, hébergement, Bruxelles, Bruylant, 2009, pp. 560 et suivantes.