Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
38 639 fois le mois dernier
3 883 articles lus en droit immobilier
7 575 articles lus en droit des affaires
5 409 articles lus en droit de la famille
9 922 articles lus en droit pénal
1 686 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DE LA FAMILLE

Divorce

28 Mars 2014

Etablissement de la filiation du co-parent de même sexe : examen à la Chambre

Application et entrée en vigueur  (5/5)

Cette page a été vue
93
fois

 La proposition de loi doit encore passer en commission Justice de la chambre, avant d’être éventuellement adopter en séance plénière. Soit encore un cheminement plutôt long, ouvrant aussi la voie à divers amendements.

Dans le cas où le texte serait adopté au parlement, sans amendement, alors son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication au Moniteur belge. Métamorphosé en loi, le texte s’appliquera à la filiation des enfants né de procréation médicalement assistée, dont la convention est établie après l’entrée en vigueur de la loi. 26

___________________

26. Articles 34 et 35 de la proposition de loi du 21 janvier 2014 portant établissement de la filiation du co-parent. 5 – 2445/1.