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DROIT DE LA FAMILLE

Autorité parentale

16 Mars 2015

L'autorité parentale conjointe

Le juge compétent quant aux questions relatives à l'autorité parentale  (5/7)

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Les questions relatives à l’autorité parentale seront tranchées par le juge compétent. La compétence du juge sera déterminée selon la situation des parents.

Le juge de paix sera compétent si les parents sont mariés mais qu’ils n’ont pas introduit une demande de divorce. Le juge de paix sera également compétent lorsque les parents sont cohabitants légaux.

Le tribunal de première instance est compétent lorsque les parents sont en instance de divorce et qu’ils sont d’accord sur l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge des référés est compétent si les parents sont en instance de divorce mais qu’ils ne sont pas d’accord sur l’exercice de l’autorité parentale.

Enfin, le juge de la jeunesse est compétent si les parents n’ont jamais été mariés ni cohabitants légaux ou si les parents sont déjà divorcés.

Que ce soit le juge de paix, le tribunal de première instance, le juge des référés ou le juge de la jeunesse, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de l’enfant.