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DROIT DE LA FAMILLE

Autorité parentale

24 Avril 2014

Déchéance de l'autorité parentale

Définition et évolution de la déchéance de l'autorité parentale  (1/6)

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L'autorité parentale est régie par les articles 371 à 387ter du Code civil. L'autorité parentale découle de la filiation et représente un ensemble de prérogatives dont disposent les parents à l'égard des biens et de la personne de leur enfant. 1 L'enfant est en principe sous l'autorité parentale de ses parents jusqu'à l'âge de la majorité ou de son émancipation2

Cela étant, dans des circonstances graves, le juge de la jeunesse peut décider que le parent sera déchu de tout ou partie de son autorité parentale, et ce, dans un but de protection de la jeunesse. Le parent déchu totalement n'aura plus aucun droit relevant de l'autorité parentale. 3

Le Code civil de 1804 ne prévoyait pas la déchéance de l'autorité parentale. En effet, à cette époque le père de famille avait à lui seul le pouvoir de décision sur l'éducation de l'enfant mineur.

Au XIX siècle, de plus en plus de personnes demandaient qu'un contrôle de la 'puissance paternelle' soit mis en place afin de protéger les enfants contre les abus de certains parents. 4 Ce mécanisme a été mis en place par la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance. 5

Le législateur a ensuite modifié le régime de la déchéance de l'autorité parentale par l'adoption de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. 6 Cette loi avait pour objectif principal de diminuer le nombre de déchéances de l'autorité parentale en prévoyant d'autres mesures dont, notamment, l'assistance éducative.

En principe, les parents exercent l'autorité parentale conjointement pendant leur union (mariage ou non). Lors d'une séparation ou d'un divorce, cette autorité reste conjointe nonobstant le fait que l'enfant soit hébergé à titre principal chez un parent.

Toutefois, dans certaines situations, telles qu'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pour des faits commis sur son enfant ou à l'aide de son enfant, la mise en danger de l'enfant en raison de négligence grave, de mauvais traitement ; le juge peut prendre une mesure exceptionnelle afin que ce parent soit déchu de son autorité parentale. 7

Il est important de souligner que la déchéance de l'autorité parentale est une mesure exceptionnelle et qu'il est préférable de trouver une autre situation permettant d'apporter une aide dans le milieu familial, ou de prendre des mesures d'assistance éducative, voire de placer l'enfant en dehors de son milieu familial.

_________________________

1. J. Sosson, « L'autorité parentale conjointe : Des vœux du législateur à la réalité », Ann. dr., 1996, p. 115 ; T. Moreau, « La loi du 13 avril 1995 relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale », Div. Act., 1995, p. 17.

2. Article 372 du Code civil

3. A savoir : le droit de garde, le droit de représenter le mineur, le pouvoir d'administration des biens et de jouissance, le droit d'hériter de l'enfant.

4. Fr. Tulken, Droit de la jeunesse, aide, protection et assistance, Bruxelles, Larcier, 2000, p. 36.

5. Loi du 15  mai 1912 sur la protection de l'enfant, M.B., 27 mai 1912, p. 3457.

6. Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, M.B., 15 avril 1965, p. 4014.

7. C. Boudot, Des violences intrafamiliales perpétrées sur les enfants à la déchéance de l'autorité parentale, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 77.