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DROIT DE LA FAMILLE

Autorité parentale

16 Mars 2015

L'autorité parentale conjointe

Introduction sur l'autorité parentale conjointe  (1/7)

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L’autorité parentale est régie par les articles 371 à 387ter du Code civil. L’autorité parentale consiste en un ensemble de prérogatives dont disposent les parents à l’égard des biens et de la personne de leur(s) enfant(s). 1 L’enfant reste sous l’autorité parentale de ses parents jusqu’à l’âge de la majorité ou de son émancipation2

Comme la plupart des matières du droit de la famille, l’autorité parentale a connu une évolution ces dernières années.

Le Code civil de 1804 ne faisait pas référence à l’autorité parentale mais à la puissance paternelle. De sorte que le père de famille avait à lui seul le pouvoir de décision sur l’éducation de l’enfant mineur. 3

Une première évolution a eu lieu avec l’adoption de la loi du 1er juillet 1974. Les modifications principales sont, d’une part, l’utilisation du concept d’autorité parentale et non plus le terme de puissance paternelle et, d’autre part, la mise en place d’une égalité entre l’homme et la femme mais uniquement lorsque ceux-ci sont mariés. Par conséquent, lorsque les parents se séparaient, c’était celui qui obtenait la garde de l’enfant qui devenait le titulaire exclusif de l’autorité parentale. 4  

La loi du 31 mars 1987 a permis de placer sur un pied d’égalité l’autorité parentale des parents qu’ils soient ou non mariés. Enfin, la loi du 13 avril 1995 a consacré l’exercice de l’autorité parentale conjointe, et ce, indépendamment de la question de l’hébergement.

La philosophie de cette loi du 13 avril 1995 est de consacrer le principe de coparentalité et d’inviter les parents à s’entendre dans l’intérêt de leur(s) enfant(s).

Le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale est que « quel que soit le contexte de la naissance de l’enfant et quelle que soit l’évolution des relations du couple, le père et la mère d’un enfant exercent, autant l’un que l’autre, l’ensemble des attributs de l’autorité  parentale, et ils ne peuvent chacun les exercer que dans la mesure où ils prennent en compte l’exercice conjoint par l’autre parent de ses prérogatives et responsabilités parentales. » 5

Le principe est que les parents exercent l’autorité parentale conjointement pendant leur union (mariage ou non). Lorsqu’ils se séparent, cette autorité reste conjointe nonobstant le fait que l’enfant soit hébergé à titre principal chez un parent. L’exception à ce principe est l’autorité parentale exclusive ou modalisée. Cette exception n’intervient que dans des cas assez graves. 6

_________________________

1. J. Sosson, « L’autorité parentale conjointe – Des vœux du législateur à la réalité », Ann. dr., 1996, p. 115 ; T. Moreau, « La loi du 13 avril 1995 relative à l’exercice conjoint de l’autorité parentale », Div. Act., 1995, p. 17.

2. Article 372 du Code civil.

3. E. Vieujean, « De la puissance paternelle à la puissance parentale », Ann. dr. Louvain, 1976, pp. 5 et suivantes.

4. G. Hiernaux, « L’autorité parentale », J.T., 2012/19, n° 6479, p. 399.

5. J.-L. Renchon, « La nouvelle réforme législative de l’autorité parentale », R.T.D.F., 1995/3, p. 384.

6. N. Dandoy, « Principes régissant l’autorité parentale », Jeunesse et droit asbl, 2009, p. 106.