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DROIT DE LA FAMILLE

Autorité parentale

16 Mars 2015

L'autorité parentale conjointe

L exception : l'autorité parentale exclusive  (7/7)

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Le principe de l’exercice de l’autorité parentale est qu'il soit conjoint. Cependant, il arrive que l’exercice de l’autorité parentale, pour l’intérêt de l’enfant, soit exclusif ou modalisé.

Les cas dans lesquels l’exercice de l’autorité parentale n’est pas conjoint sont des exceptions. Les arguments pour pouvoir modifier l’exercice de l’autorité parentale doivent être sérieux.

Au regard de la jurisprudence, les arguments énoncés par un parent pour modifier l’autorité parentale conjointe mais qui n’ont pas été acceptés par les tribunaux sont les suivants :

Un parent est alcoolique 27, un parent consomme des stupéfiants 28, un parent est coupable de violences conjugales 29, un parent est en prison 30, le handicap physique d’un parent 31, le fait qu’un parent soit homosexuel 32, le fait qu’un parent n’a plus aucun contact avec l’enfant 33, la conversion d’un parent à une autre religion, l’éloignement géographique car un parent part vivre à l’étranger 34, les difficultés de concertation entre parents 35,…

Cela étant, certains faits ont été admis par la jurisprudence comme permettant à un parent d’obtenir une autorité parentale exclusive. Il s’agit de : 36

  • La maltraitance grave de l’enfant 37;

  • Une maladie mentale grave d’un parent ;

  • Un conflit permanent entre les parents, empêchant la prise de décision 38;

  • L’appartenance à une secte d’un parent 39;

  • La sanction prise à l’égard d’un parent qui n’a pas respecté l’exercice conjoint de l’autorité parentale (par exemple par un enlèvement international de l’enfant) 40.

______________________

27. Civ. Liège, 22 septembre 1999, R.T.D.F., 2000/3, p. 460.

28. Civ. Nivelles, 16 décembre 2003, R.T.D.F., 2004/3, p. 624.

29. Civ. Liège, 26 avril 2005, R.T.D.F., 2005/4, p. 1187.

30. Mons, 25 mai 2004, R.T.D.F., 2006/4, p. 1233.

31. Civ. Bruxelles, 13 février 1997, R.T.D.F., 1999/2, p. 311.

32. C.E.D.H., 21 décembre 1999, Salgueiro da Silva Moua c/ Portugal, R.T.D.F., 2000/2, p. 185 ; Civ. Anvers, 5 juillet 2000, A.J.T., 2000-01, p. 60.

33. Mons, 12 décembre 2000, R.T.D.F., 2002/1, p. 115.

34. T. jeun. Nivelles, 10 décembre 2003, R.T.D.F., 2005, p.205.

35. Mons, 12 décembre 2000, R.T.D.F., 2002, p. 115.

36. A. Duelz, J-C. Brouwers et Q. Fischer, le droit du divorce, 4ème édition, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 125.

37. Mons, 28 juin 2000, R.T.D.F., 2002, p. 94.

38. Bruxelles, 5 décembre 2007, Act. dr. fam, 2008, p. 13.

39. Liège, 17 octobre 2000, J.T., 2001, p. 473

40. Bruxelles, (3e ch.), 30 juin 2005, R.TD.F., 205/4, p. 1164.