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DROIT DE LA FAMILLE

Autorité parentale

28 Janvier 2014

L'autorité parentale

La définition et l'évolution de l'autorité parentale  (1/4)

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L'autorité parentale est régie par les articles 371 à 387ter du Code civil. Celui-ci ne définit pas l'autorité parentale. Nous pouvons toutefois la définir comme étant un ensemble de prérogatives, dont disposent les parents à l'égard des biens et de la personne de leur enfant. 1 L'enfant reste sous l'autorité parentale de ses parents jusqu'à l'âge de la majorité ou de son émancipation2

Comme la plupart des matières du droit de la famille, l'autorité parentale a connu une évolution ces dernières années. Le Code civil de 1804 ne faisait pas référence à l'autorité parentale mais à la puissance paternelle. De sorte que le père de famille avait à lui seul le pouvoir de décision sur l'éducation de l'enfant mineur.

Une première évolution a eu lieu avec l'adoption de la loi du 1er juillet 1974. Les modifications principales sont, d'une part, l'utilisation du concept d'autorité parentale et non plus le terme de puissance paternelle et, d'autre part, de prévoir une égalité entre l'homme et la femme mais uniquement lorsque ceux-ci sont mariés. Par conséquent, lorsque les parents se séparaient, c'était celui qui obtenait la garde de l'enfant qui devenait le titulaire exclusif de l'autorité parentale. 3 

La loi du 31 mars 1987 a permis de placer sur un pied d'égalité l'autorité parentale des parents qu'ils soient ou non mariés. Enfin, la loi du 13 avril 1995 a consacré l'exercice de l'autorité parentale conjointe, et ce, indépendamment de la question de l'hébergement. 4 A l'heure actuelle, les parents exercent l'autorité parentale conjointement pendant leur union (mariage ou non). Lors d'une séparation, cette autorité reste conjointe nonobstant le fait que l'enfant soit hébergé à titre principal chez un parent. La raison pour laquelle le législateur a apporté cette modification législative réside dans la volonté, pour celui-ci, que même après la rupture du couple, les parents assument toujours leur fonction parentale. 5

Ci-dessous nous verrons les distinctions entre l'autorité parentale conjointe, exclusive, ainsi que l'autorité dite modalisée. Ensuite, nous aborderons la question de l'autorité parentale à l'égard des tiers. Enfin, nous établirons au regard de la jurisprudence les décisions relevant de l'autorité parentale et leurs limites.  

________________

1. J. Sosson, « L'autorité parentale conjointe – Des vœux du législateur à la réalité », Ann. dr., 1996, p. 115 ; T. Moreau, « La loi du 13 avril 1995 relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale », Div. Act., 1995, p. 17.

2. Article 372 du Code civil.

3. G. Hiernaux, « L'autorité parentale », J.T., 2012/19, n°6479, p. 399.

4. F. Druant, « L'autorité parentale », J.D.J., n°251, janvier 2006.

5. N. Dandoy, « Principes régissant l'autorité parentale », Jeunesse et droit asbl, 2009, p. 106.