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HUISSIERS DE JUSTICE


Les missions de l'huissier de justice   (3/5)

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L'huissier de justice agit d'une part en tant que fonctionnaire et, d'autre part, en tant qu'indépendant.

Son activité d'indépendant résulte de l'exercice de la profession d'huissier de justice. Cela étant, l'huissier de justice exerce aussi une fonction publique. En effet, le législateur a octroyé un certain nombre de compétences exclusives aux huissiers de justice.

Il peut être considéré comme le représentant du pouvoir judiciaire lorsqu'il intervient pour signifier les citations, les jugements et les arrêts. Cela étant, l'huissier est également un composant important du pouvoir exécutif lorsqu'il intervient pour exécuter les décisions judiciaires. 12

Les activités d'huissier de justice sont très étendues. Parmi ces activités, en voici quelques-unes 13:

  • Enquêtes de solvabilité ;

  • Recouvrement des dettes de manière amiable 14, préalablement à une citation en justice ;

  • Intervention dans le cadre de l'organisation d'une loterie, d'un concours ou d'une tombola ;

  • Citation en justice ;

  • L'huissier de justice peut porter à la connaissance de quelqu'un une décision d'un magistrat comme un jugement ou un arrêt. Il en procure une copie au destinataire 15;

  • L'huissier de justice est souvent sollicité pour l'exécution forcée de titres exécutoires, lors de laquelle il peut avoir recours à différentes mesures d'exécution prévues par le Code judiciaire ;

Sur la base d'un titre exécutoire, il peut signifier un commandement de payer, ce qui est généralement considéré comme le premier acte d'exécution.

Par la suite, il peut aussi bien procéder à une saisie conservatoire qu'à une saisie exécutoire, et ce, sur les biens mobiliers et/ou immobiliers.

  • L'huissier de justice peut instrumenter en tant que médiateur entre le débiteur et son créancier, et ce, aussi bien sur une base judiciaire qu'extrajudiciaire ;

  • L'huissier de justice peut aussi intervenir en tant que gardien ou séquestre de biens meubles, et ce, dans l'attente d'une décision au fond ;

  • L'huissier de justice tente de concilier entre eux plusieurs points de vue différents et des intérêts opposés ;

  • L'huissier intervient également en tant que curateur de successions vacantes.

Concernant sa compétence territoriale, l'huissier de justice exerce son ministère dans l'arrondissement judiciaire qui a été déterminé dans son arrêté royal de nomination.

______________

12. Article 516 du Code judiciaire.

13. Article 519 du Code judiciaire.

14. Le recouvrement amiable est une activité qui, par nature et par essence, a toujours fait partie des missions professionnelles confiées à l'huissier de justice (voy. les travaux préparatoires de la loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice, Doc. parl., Sénat, session 1988-1989, no 489-1, p. 6.)

15. Cass., 16 mars 1965, Pas., 1965, I, p. 751

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