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COMPTABLES


La responsabilité du comptable   (5/5)

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Les comptables ont l’obligation de contracter une assurance qui couvre leur responsabilité civile professionnelle.

Au niveau de la profession, il appartient à l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés de contrôler le respect par les comptables des règles de déontologie régissant la profession. En cas de violation de ces règles, le comptable s’expose à des sanctions disciplinaires. Plusieurs sanctions sont susceptibles d’être prononcées. Le comptable peut être simplement averti, blâmé, suspendu pendant un temps ne pouvant excéder deux années ou même radié de l’Institut. Lorsqu’une peine disciplinaire est prononcée à l’encontre d’une personne morale, une peine disciplinaire peut également être imposée à la personne physique ou à la personne autorisée à exercer la profession réglementée, dont l’intervention est à l’origine des faits commis par la personne morale 12.

À côté des manquements à la déontologie, existe la situation dans laquelle une personne se prétend comptable alors qu’elle n’est pas agréée et qu’elle exerce donc illégalement cette profession. Dans ce cas, des sanctions pénales peuvent être prononcées. L’Institut est chargé de dénoncer aux autorités judiciaires toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession 13. Si une infraction pénale est constatée, le dossier est renvoyé aux juridictions pénales. La législation relative aux comptables prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de 200 à 2.000 euros, ou une de ces peines seulement, pour celui qui aura exercé cette profession ou qui se sera attribué publiquement le titre professionnel de comptable alors qu’il n’y est pas autorisé ; ainsi que pour celui qui aura exercé cette profession alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension. De plus, la juridiction pénale peut ordonner la fermeture définitive ou provisoire de tout ou partie des locaux utilisés par le comptable qui a commis une ou plusieurs infractions 14.

_______________

12. Article 45/2 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

13. Appel Mons, 3 mars 1999, J.L.M.B.i., 1999, p. 609.

14. Article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

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