Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

AGENTS IMMOBILIERS


L'Institut professionnel des agents immobiliers   (3/5)

Cette page a été vue
329
fois
dont
2
le mois dernier.

L'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est un organisme de droit public chargé essentiellement d'organiser l'accès à la profession d'agent immobilier et de contrôler le respect de la déontologie par les agents immobiliers.

Ses missions s'articulent autour de trois objectifs : tenir à jour la liste des stagiaires et le tableau des titulaires en y inscrivant les candidats qui réunissent les conditions mentionnées, garantir le respect des règles d'accès à la profession d'agent immobilier notamment en poursuivant judiciairement les personnes qui exercent illégalement cette profession et contrôler le respect des règles de déontologie par les agents immobiliers.

Les principaux organes de l'Institut sont le Conseil national qui détermine les règles de déontologie et celles applicables aux stages, le Bureau qui gère les affaires courantes 6, les Chambres exécutives chargées de statuer sur les demandes d'inscription et de sanctionner les agents pour les manquements qu'ils commettent 7 et, enfin, les Chambres d'appel qui se prononcent sur les appels introduits contre les décisions prises en premier ressort par les Chambres exécutives 8.

______________

6. Article 35 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

7. Articles 49 et 51 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012.

8. Article 55 de l'arrêté royal du 20 juillet 2012.

Les derniers bon à savoir

3 Octobre 2016

La convention de vente conclue entre l’agent immobilier et le vendeur propriétaire conclue au domicile de ce dernier

Que doit contenir la convention de vente conclue entre un agent immobilier et un vendeur-propriétaire signée au domicile de ce dernier ? Quelles seront les conséquences en cas de clause ne respectant pas la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur ? Le vendeur pourrait-il annuler la vente conclue entre l'agent immobilier et un acquéreur ?

Lire plus...

26 Septembre 2016

Convention permettant à l'agent immobilier soit de lever l'option, soit de la céder

Dans le cadre d'une promesse de vente, les vendeurs et l'agent immobilier peuvent convenir d'un contrat dans lequel ce dernier peut soit lever l'option et devenir acquéreur du bien, soit céder celle-ci et recevoir une commission si un prix supérieur est obtenu. Dans ce dernier cas, les vendeurs doivent reconnaître la cession pour que la vente leur soit opposable, conformément à l'article 1690 alinéa 2 du Code civil. S'ils ratifient la convention de vente, ils reconnaissent de facto la cession et doivent en supporter toutes les conséquences, à savoir notamment la formation du contrat de vente.

Lire plus...

Retrouvez tous les bons à savoir