19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
Article 20 de la loi du 19 mars 1991 (20/23)
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Le Roi peut modifier les dispositions légales existantes afin de les adapter aux dispositions de la présente loi.
Paolo CRISCENZO
Avocat pénaliste
R
F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : Ã BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI