Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
142 651 fois le mois dernier
17 363 articles lus en droit immobilier
29 397 articles lus en droit des affaires
19 603 articles lus en droit de la famille
29 211 articles lus en droit pénal
13 220 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT PENAL

Procès pénal

3 Janvier 2015

La preuve dans le procès pénal

L'admissibilité de la preuve  (2/8)

Cette page a été vue
1150
fois
dont
21
le mois dernier.

Jusqu'il y a peu, la loi ne prévoyait pas expressément de règle concernant l'admissibilité de la preuve dans le procès pénal. C'est la jurisprudence qui, en interprétant le Code d'instruction criminelle 8, a alors énoncé le principe prévalant en la matière 9. La règle établie est celle de la liberté : tout élément de preuve peut être admis par le juge. 10 La libre preuve implique qu'il existe un nombre illimité d'éléments pouvant fonder la conviction du juge, à condition qu'ils aient été obtenus de manière régulière.

La Cour de cassation considère comme illégale « la preuve obtenue non seulement par un acte qui est expressément interdit par la loi, mais aussi par un acte inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux de droit ». 11 Le Code d'instruction criminelle charge le procureur du Roi et le juge d'instruction de veiller à la légalité des moyens de preuve. 12

L'illégalité de la preuve peut découler soit du mode de preuve en lui-même, soit des conditions d'obtention de la preuve, soit de la manière dont la preuve a été administrée à l'audience. 13

__________________________________

8. Code d'instruction criminelle, art. 154 et s., art. 189 et s., art. 342 et s.

9. Voy. notamment Cass., 13 sept. 1965, Pas., 1966, I, p. 59.

10. Avant-projet de Code de procédure pénale, o.c., art. 3.

11. Cass. 13 mai 1986, Rev. dr. pén. crim., 1986, p. 905, concl. Avocat général J. du Jardin cité par H.-D. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, La Charte, 2003, p. 1105.

12. Code d'instruction criminelle, art. 28bis, § 3, al. 2 et 56, § 1er, al. 2.

13. H.-D. Bosly et D. Vandermeersch, o.c., p. 1106 ; Cass., 4 décembre 2007, Pas., 2007, liv. 12, p. 2226.