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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT PENAL

Procès pénal

15 Mai 2014

Le procès pénal

Présentation du procès pénal  (1/5)

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La phase de jugement dans la procédure pénale se déroule devant les juridictions répressives de fond. Après les phases préparatoires d’information et d’instruction, et suivant la classification des infractions, le procès pénal pourra se tenir devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises.

Le Code d’instruction criminelle prévoit plusieurs moyens de saisir ces juridictions.

Dans la phase de jugement, la procédure pénale est accusatoire. Il appartient au ministère public de démontrer la culpabilité des personnes poursuivies. La règlementation en matière de preuve revêt donc une importance fondamentale pour les acteurs et pour le bon déroulement du procès.

À l’issue du procès, les magistrats devront déclarer si les personnes poursuivies sont ou non coupables des faits qui leur sont reprochés.