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DROIT PENAL

JURISPRUDENCE

24 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Droit penal general - Cour Constitutionnelle: arrêt du 3 avril 20142

Présentation des faits  (1/4)

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La société A  prend une voiture en leasing auprès de la société B. Cette première donne ensuite la voiture en location auprès de M.A., qui à son tour la prête à R.C., cela sans respecter les conditions générales. R.C. se fait arrêter pour trafic de drogue en utilisant ledit véhicule, qui sera saisi.

 R.C. est condamné pénalement et la voiture confisquée sur base de la loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes,….

La société B propriétaire du véhicule n’est pas informée de la procédure pénale. Elle veut récupérer son bien. Le juge constate que ni la loi sur les drogues, ni le Code pénal, ne prévoient la restitution de biens confisqués sur la base de l’article 4, § 6 de la loi. Or, l’article 43 bis du Code pénal prévoit la restitution d’avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, qui ont été confisqués...