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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

JURISPRUDENCE

24 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Droit penal general - Cour Constitutionnelle: arrêt du 3 avril 20142

Enseignement de la Cour Constitutionnelle  (3/4)

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La Cour a considéré que l’article 4, § 6 de la loi du 24 février 1921 relatif aux trafics de drogues :

  1.       Viole

-  l’article 10 et 11 de la Constitution

-  de par le fait qu’il permet que soient confisqués

- des biens qui appartiennent à des tiers de bonne foi qui ne sont pas impliqués dans l’infraction,

- en ce qu’il ne prévoit pas la restitution à ces personnes des choses confisquées

- et ne prévoit pas la convocation de ces personnes afin qu’elles puissent s’exprimer sur la confiscation éventuelle.

  1.       Viole

- aussi le principe de la personnalité des peines qui requiert qu’une peine ne soit imposé qu’à celui qui a commis l’infraction ou qui y a participé

- aussi le droit à la propriété privée (article 16 de la Constitution5) car il n’y a pas de compensation à cette privation de propriété

_______________

5. Article 16 de la Constitution stipule que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.»