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Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelle

DROIT PENAL

JURISPRUDENCE

24 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Droit penal general - Cour Constitutionnelle: arrêt du 3 avril 20142

Idée de modification législative  (4/4)

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Les choses confisquées appartenant à des tiers de bonne foi, qui n’ont pas commis l’infraction ou n’y ont pas participé, devraient leur être restituées. Ces tiers lésés devraient également obtenir une indemnité pour non usage de la jouissance des biens confisqués en vue de couvrir l’intégralité du préjudice subi par ces derniers.