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DROIT PENAL

Astuces et conseils

19 Juin 2015

Sur quels éléments les jurés de la Cour d'assise peuvent-ils s'appuyer pour motiver leur conviction, et ce, en respect des droits de la défense?

Cour d'assises - Droits de la défense - Matières pénales

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Le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises voulu par le législateur, découle des articles 280 et 294 à 316 du Code d’instruction criminelle.

Ces dispositions relèvent de manière substantielle du respect des droits de la défense.

Le droit de la défense, implique que les jurés et, le cas échéant, les juges ne fondent leur intime conviction que sur les éléments dont ils ont pu acquérir la connaissance à l'audience et qui ont été soumis à la libre contradiction des parties.

Les pièces du dossier que le président remet aux jurés sont destinées à leur servir comme moyen de contrôle de leur délibération, et ce, sur base de l’article 326 du Code d’instruction criminelle.

A cet égard, il faut préciser qu’il n'est pas interdit aux jurés, pour motiver leur conviction, de se référer aux pièces du dossier lorsqu'il résulte de la procédure que ces éléments ont été soumis à la contradiction lors des débats.

_________________________

Cour de cassation (2e chambre), 3 décembre 2014, J.L.M.B., 2015/8, pp. 372-373.