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DROIT PENAL

Astuces et conseils

12 Juin 2015

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#113 : Droit pénal - Opposition non avenue

Droit pénal - Opposition non avenue

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Lorsqu'un prévenu est condamné par défaut et fait opposition à ce jugement rendu par défaut, le fait qu’il s’abstienne de comparaître lors de cette opposition fait qu'il est définitivement déchu de se défendre devant le premier juge.

En revanche, le prévenu qui a fait opposition, mais dont cette opposition a été rejetée, a la possibilité de faire appel.

Ainsi, l'appel formé par un prévenu contre un jugement ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement rendu par défaut saisit le juge du fond de la cause.

________________________

Tribunal correctionnel de Verviers (11e chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2014/33, pp. 1595-1596.