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DROIT PENAL

Astuces et conseils

28 Septembre 2015

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Le contenu d’un courrier électronique peut-il être admis comme preuve en matière pénale ?

Procédure pénale - Admissibilité de la preuve - Message électronique - Ecartement d'une preuve pour non fiabilité - Conditions

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En matière pénale, la jurisprudence, en interprétant le Code d'instruction criminelle, a énoncé le principe de la liberté de la preuve. Autrement dit, tout élément de preuve peut être admis par le juge. La libre preuve implique qu'il existe un nombre illimité d'éléments pouvant fonder la conviction du juge, à condition qu'ils aient été obtenus de manière régulière.

Ainsi, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le contenu d'un courrier électronique régulièrement reçu par son destinataire et communiqué à la justice soit admis au titre de preuve par le juge.

L'atteinte à la fiabilité de la preuve n'est une cause d'écartement de celle-ci que si elle est imputable à l'illégalité ou à l'irrégularité de l'acte qui en a permis l'obtention.

___________________

Cass. (2 ech.), 22/04/2015, J.T., 2015/29, n° 6615, p. 633-634.