Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
146 849 fois le mois dernier
18 816 articles lus en droit immobilier
31 520 articles lus en droit des affaires
20 564 articles lus en droit de la famille
29 323 articles lus en droit pénal
13 831 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT PENAL

Astuces et conseils

28 Septembre 2015

Le contenu d’un courrier électronique peut-il être admis comme preuve en matière pénale ?

Procédure pénale - Admissibilité de la preuve - Message électronique - Ecartement d'une preuve pour non fiabilité - Conditions

Cette page a été vue
256
fois
dont
10
le mois dernier.

En matière pénale, la jurisprudence, en interprétant le Code d'instruction criminelle, a énoncé le principe de la liberté de la preuve. Autrement dit, tout élément de preuve peut être admis par le juge. La libre preuve implique qu'il existe un nombre illimité d'éléments pouvant fonder la conviction du juge, à condition qu'ils aient été obtenus de manière régulière.

Ainsi, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le contenu d'un courrier électronique régulièrement reçu par son destinataire et communiqué à la justice soit admis au titre de preuve par le juge.

L'atteinte à la fiabilité de la preuve n'est une cause d'écartement de celle-ci que si elle est imputable à l'illégalité ou à l'irrégularité de l'acte qui en a permis l'obtention.

___________________

Cass. (2 ech.), 22/04/2015, J.T., 2015/29, n° 6615, p. 633-634.