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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

28 Mai 2015

Les infractions urbanistiques

Les sanctions pénales des infractions urbanistiques  (6/6)

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À côté des sanctions administratives qui sont spécifiques à la matière de l'urbanisme, les infractions urbanistiques peuvent être sanctionnées pénalement. Le taux des peines varie en fonction de la Région dans laquelle l'infraction est commise ainsi qu'en fonction de la qualité du contrevenant.

A Bruxelles, lorsqu'un particulier commet une infraction urbanistique, il encourt une peine d'emprisonnement de huit jours à un an. De plus, il peut être condamné à une amende de 100 à 25.000 euros 42. Ces montants doivent être majorés des décimes additionnels.

Lorsque l'infraction urbanistique est commise par un professionnel de l'immobilier, le taux des peines est augmenté. Ces professionnels sont ceux qui, en raison de leur profession ou de leur activité, achètent, lotissent, offrent en vente ou en location, vendent ou donnent en location des immeubles, construisent ou placent des installations fixes ou mobiles. II en est de même pour ceux qui interviennent dans ces opérations. Dans ce cas, les peines sont de quinze jours à deux ans d'emprisonnement et/ou de 500 à 50.000 euros d'amende en Région bruxelloise 43.

À côté des peines d'amende et d'emprisonnement, les autorités administratives peuvent, dans certaines circonstances, proposer une transaction au contrevenant. Moyennant le paiement de la somme par ce dernier, l'action publique relative aux infractions commises est éteinte. Les autorités aptes à proposer une telle transaction sont d'une part le gouvernement régional et d'autre part le fonctionnaire délégué qui obtient l'accord du collège des bourgmestre et échevins. En outre, une transaction ne peut être proposée que si le procureur du Roi n'a pas marqué son intention de poursuivre les faits dans les nonante jours de la demande qui lui est faite. De plus, Il faut que la situation soit régularisable, c'est-à-dire que les travaux en cause puissent être consacrés dans le permis requis 44.

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42. Article 306 du CoBAT en Région bruxelloise.

43. Ibidem.

44. Article 155 du CWATUP en Région wallonne.