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DROIT IMMOBILIER

Urbanisme

28 Mai 2015

Les infractions urbanistiques

Les infractions urbanistiques  (2/6)

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Les législateurs régionaux ont érigé en infraction une série de comportements 10. Nous en examinerons quelques-uns.

L'infraction la plus courante est sans doute la réalisation ou la poursuite de travaux en dehors du cadre du permis d'urbanisme ou de lotir requis. Cette infraction peut être commise sans qu'aucun permis n'ait été obtenu ou si le permis n'est pas respecté ou plus en vigueur. L'infraction est établie si les travaux sont réalisés avant l'obtention définitive du permis nécessaire. Il en est de même si les travaux ont commencé alors que la procédure est en cours. La délivrance d'un permis de régularisation ne fait pas disparaitre l'infraction. L'auteur des travaux peut être poursuivi pour ceux qui ont été réalisés avant la régularisation 11. Dans la pratique toutefois, la délivrance d'un permis de régularisation entraîne l'abandon des poursuites 12. Par ailleurs, l'infraction existe également si le permis a été régulièrement obtenu mais qu'il ne sort pas ses effets lors de la réalisation des travaux. C'est notamment le cas lorsque le permis d'urbanisme est suspendu.

Un autre type d'infractions relativement courantes est la violation des règlements d'urbanisme, des plans d'aménagement ou des permis de lotir. La délivrance d'un permis d'urbanisme ne dispense pas son titulaire de vérifier la conformité des travaux avec les plans et les règlements en vigueur 13. Cette obligation est redoutable car les citoyens peuvent commettre cette infraction alors qu'ils ont obtenu un permis par une autorité qui s'est trompée.

Si des travaux irréguliers ont été réalisés, le maintien de ces travaux peut également constituer une infraction. Contrairement à la réalisation des travaux qui est une infraction instantanée, le maintien de ces travaux est une infraction continue qui perdure tant que cette situation illicite n'est pas supprimée ou régularisée 14. Ce constat est important car l'action publique ne commence à se prescrire qu'à partir du moment où l'illégalité a disparu 15. L'infraction de maintien est bien distincte de l'infraction qui consiste en la réalisation des travaux. Cela implique que l'auteur des travaux n'est pas ipso facto auteur du maintien et inversement 16.

Constitue également une infraction, la poursuite des travaux au mépris de l'ordre de cessation qui a été prononcé 17.

_______________

10. Article 300 du CoBAT en Région bruxelloise et articles 153 et 154 du CWATUP en Région wallonne.

11. Cass., 27 mars 2001, Pas., 2001, I, n° 162.

12. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l'urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 887.

13. Ibid., p. 899.

14. F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal, Story Scientia, 4e édition, 1998, p. 305.

15. Cass., 11 décembre 2001, Pas., 2002, I, p. 2071.

16. Cass., 4 février 2003, T.B.O., 2004, p. 35.

17. Article 158 du CWATUP en Région wallonne.