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DROIT IMMOBILIER

Environnement

24 Aout 2014

Le droit de l'environnement

Les sous branches du droit de l'environnement  (5/5)

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Une des principales sous-branches du droit de l'environnement est le droit de l'eau. De nombreux textes ont été élaborés pour réglementer les activités qui ont un lien avec cette ressource naturelle afin de la protéger particulièrement des différents types de pollution qui peuvent la contaminer. En Région wallonne, la plupart des textes ont été compilés dans un seul texte, le Code de l'eau.

La réglementation en la matière est très dense notamment parce qu'il existe des normes pour les eaux de surface, les eaux souterraines, la protection des eaux, la gestion des cours d'eaux,… À titre d'illustration, des mesures particulières de protection ont été prises pour protéger les eaux de surfaces de la pollution. Ces mesures interdisent notamment le déversement de liquides interdits, d'eaux usées 22 et le dépôt d'objets dans les eaux de surface 23. Celu qui méconnaît cette interdiction peut être sanctionné 24. Les peines encourues sont donc un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende d’au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros ou de l’une de ces peines seulement 25. Il est indifférent que les choses jetées dans les eaux de surface soient dégradables ou comestibles pour les poissons 26.

Une autre problématique environnementale est la gestion des déchets. En la matière, l'objectif des autorités est de protéger l'environnement et la santé humaine de toute influence dommageable des déchets par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets 27. Là encore, de nombreuses normes encadrent les différentes activités liées à la production, la gestion et la destruction des déchets. Fondamentalement, celui qui produit ou détient des déchets doit en assurer ou en faire assurer la gestion 28. Il est donc formellement interdit d'abandonner, de rejeter ou de manipuler les déchets au mépris des dispositions légales et réglementaires en vigueur 29. À nouveau, la violation de cette interdiction constitue une infraction pénale de deuxième catégorie telle que définie précédemment. L'infraction d'abandon de déchets perdure tant que son auteur n'a pas fait tout ce qu'il est possible pour satisfaire à son obligation d'éliminer les déchets 30.

La nature et les forêts font également l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Le législateur wallon a adopté un Code forestier qui vise à réglementer la préservation, la conservation et l'exploitation des bois et forêts. Outre ces règles, certaines dispositions à destination des particuliers ont été prévues. On pense notamment à la circulation dans les bois et forêts ainsi qu'à la pratique de la chasse qui est strictement encadrée. Ainsi, pour des raisons de protection de la faune et la flore ou des raisons d'ordre sanitaire, le Gouvernement peut temporairement limiter ou interdire la circulation dans les bois et forêts 31. Celui qui ne respecte une telle décision est passible d'une amende de de 25 à 100 euros 32.

Enfin, le droit de l'environnement comprend encore d'autres dispositions portant sur la pollution de l'air, la protection de la biodiversité, les nuisances acoustiques, l'exploitation des sols et sous-sols ou encore l'agriculture.

_______________

22. Appel Liège, 9 février 1984, J.T., 1985, p. 320.

23. Article D.161 du Code wallon de l'eau.

24. Article D.392 du Code wallon de l'eau.

25. Article D.392 du Code wallon de l'eau.

26. Cass., 25 novembre 1997, R.G. n° P.96.0814.N.

27. Article 1er, § 1er du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

28. Article 7, § 2 du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

29. Article 7, § 1er du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

30. Cass., 11 janvier 2011, R.G. n° P.10.1276.N.

31. Article 14 du Code forestier.

32. Article 102, 2° du Code forestier.