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DROIT IMMOBILIER

Environnement

24 Aout 2014

Le droit de l'environnement

L'environnement et l'urbanisme  (4/5)

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S'il y a bien une autre branche juridique avec laquelle le droit de l'environnement entretient des liens, c'est le droit de l'urbanisme. En effet, respect de l'environnement et l'aménagement du territoire vont souvent de pair dans les politiques développées.

La notion qui cristallise le mieux cette interdépendance est celle de permis. En matière d'urbanisme, les citoyens et les entreprises doivent généralement obtenir un permis d'urbanisme ou de lotir pour procéder aux travaux qu'ils désirent réaliser. Lorsque ces travaux visent à l'exploitation de certaines installations ou activités comme l'exploitation d'un aéroport 16 ou d'une station d'épuration des eaux 17, le législateur soumet cette exploitation à l'obtention d'un permis d'environnement. Ce permis rassemble une série d'autorisations nécessaires quant au déversement des eaux usées, au traitement des déchets,…

Le régime de délivrance des permis d'environnement est basé sur un système de classes. Les installations sont classées selon un ordre décroissant en fonction de l'importance de l'impact qu'elles peuvent avoir sur l'environnement 18. Ainsi, les installations de classe 3 ont un impact limité sur l'environnement et le voisinage ; elles ne nécessitent que l'envoi d'une déclaration au service environnement de la commune concernée. Les installations de classe 2 ont un impact modéré sur l'environnement et le voisinage, et requièrent l'obtention d'un permis d'environnement de classe 2. Enfin, les installations de classe 1 ont un impact important, voire très important, sur l'environnement et le voisinage ; elles nécessitent un permis d'environnement 19.

À l'instar des permis d'urbanisme et de lotir, les permis d'environnement doivent respecter les prescriptions contenues dans les plans d'aménagement qui ont une valeur réglementaire. Cela implique qu'un permis d'environnement ne doit pas être délivré s'il entre en contradiction avec les dispositions obligatoires de ces plans 20.

Dans une moindre mesure, il importe de rappeler que certains travaux nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme ont une influence, parfois minime, sur l'environnement. En effet, le défrichage de la végétation, l'abattage de certains arbres ou encore le déboisement d'un espace vert 21 sont soumis à la délivrance d'un permis.

_______________

16. C.E. arrêt n° 228.077 du 14 juillet 2014.

17. C.E. arrêt n° 227.664 du 10 juin 2014.

18. Article 3 du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

19. Article 10 du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

20. C.E., Stassin, n° 73238, 23 avril 1998, T.M.R., 1998, p. 467.

21. Appel Bruxelles, 21 janvier 1986, Amén.-Env., 1986, p. 112.