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DROIT IMMOBILIER

Environnement

24 Aout 2014

Le droit de l'environnement

La protection de l'environnement  (2/5)

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Une notion fondamentale en droit de l'environnement est le 'niveau de protection élevé1. Cette notion gouverne toute la politique environnementale au niveau européen et, par incidence, la politique au niveau belge.

Une des mesures adoptées par le législateur pour assurer la protection de l'environnement est l'attribution, au président du tribunal de première instance, du pouvoir d'ordonner la cessation d'activités nuisibles à l'environnement. Le législateur a largement défini le champ d'application de ce pouvoir puisque la cessation peut être ordonnée pour toute violation manifeste d'une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement. D'ailleurs, une menace de violation suffit pour autant qu'elle soit grave 2. Au sens de cette loi, une violation des règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire constitue une violation d'une norme environnementale 3.

La loi impose toutefois qu'une conciliation préalable ait lieu. En cas d'échec, le président du tribunal peut ordonner la cessation des actes commis ou imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages environnementaux. Un délai peut être accordé par le président pour que les contrevenants puissent se conformer aux mesures ordonnées 4. Le juge peut même ordonner l'enlèvement des travaux effectués si cet ordre s'avère nécessaire pour éviter que l'atteinte à l'environnement ne persiste 5.

Cette action en cessation n'est cependant pas ouverte à tout le monde. Le président du tribunal de première instance ne peut être saisi que par la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou de certaines ASBL. Qu'elles soient locales ou coordinatrices 6, ces associations doivent être dotées de la personnalité juridique depuis trois ans au moins et avoir dans leur objet social la protection de l'environnement 7.

Enfin, le fait que les activités dont on demande la cessation soient autorisées par un acte juridique, une autorisation ou un permis, ne les exclut pas du champ d'application de l'action en cessation. Dans pareil cas, le juge doit vérifier la légalité de l'acte juridique sur la base duquel sont autorisées les activités incriminées sur base l'article 159 de la Constitution 8. En cas d'illégalité, le juge pourra ordonner la cessation de ces activités.

_______________

1. Article 191, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Article 1er, alinéa 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.

3. Cass., 8 novembre 1996, Pas., I, n° 426.

4. Article 1er, alinéa 2 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.

5. Appel Bruxelles, 8 mars 1995, Amén., 1996, p. 161.

6. Appel Bruxelles, 30 avril 1998, J.L.M.B.i., 1999/30, p. 1314.

7. Article 2 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.

8. Tribunal civil de Bruxelles (référés), 5 octobre 2011, J.L.M.B., 2012/39, p. 1858.