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DROIT IMMOBILIER

Copropriété

18 Février 2015

La copropriété

La naissance de la copropriété forcée  (4/5)

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Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts du bien. L’acte de base, précise le Code, doit comprendre un descriptif des parties communes et privatives, ainsi que la détermination des quotes-parts correspondantes, à chaque lot privé. La valeur de ces quotes-parts se calculant en fonction de la superficie, de l'affectation et de la situation de la partie privative ; le rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier sera exigé. Le règlement de copropriété contient notamment la description des droits et obligations de chaque copropriétaire, la répartition des charges, le mode de fonctionnement de l’assemblée générale ou encore les règles qui régissent le rôle du syndic. Le Code impose que ces deux actes, et les modifications qui y sont apportées, prennent la forme d’un acte authentique 18.

Les copropriétaires disposent également de la faculté d’instaurer un règlement d’ordre intérieur qui mentionnerait par exemple l’heure au-delà de laquelle les portes du hall d’entrée doivent être fermées à clé ou l’interdiction d’introduire des animaux domestiques 19. Contrairement aux actes précédents, ce règlement peut être établi sans l’intervention d’un notaire.

 _________________

18. Article 577-4 du Code civil.

19. P. Van Someren, Le guide pratique de l’Immobilier en Belgique, Bruxelles, Corporate Copyright s.a., 2010, p. 423.